droits des successions

Planning et optimisation successorale en Belgique

Il est difficile de préciser les bonnes questions en matière de succession puisque plusieurs données vont être prises en compte. Cela va en effet varier temporellement en fonction de la situation familiale et patrimoniale de chaque individu.

La législation en la matière change aussi pour rendre obsolète les techniques de planification. C’est pourquoi il est toujours important de situer le planning successoral dans l’instant présent. Retrouvez ici les détails y afférents.

En cas d’absence de planning et optimisation successorale

En principe, il est possible de planifier sa succession par testament ou donation. Si ce n’est pas le cas, la loi va déterminer ces héritiers-là. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale. Les textes prévoient en effet 4 ordres d’héritiers. On citera :

  • Les descendants du défunt,
  • Les parents du défunt avec la présentation des frères et sœurs et leurs descendants,
  • Les parents en ligne ascendants comme les grands-parents,
  • Et les oncles, tantes et/ou leurs descendants…

Possibilité de modifier la dévolution légale

La dévolution légale est automatiquement applicable si le défunt n’a pas opté pour le planning et optimisation successorale. Il a donc deux options : soit par le biais de donation, soit par dévolution testamentaire. Mais cette liberté n’est pas effective puisque le législateur va réserver une part minimale dans la succession du testateur pour les « héritiers réservataires ».

Quels sont les sorts de ces héritiers réservataires ?

Ces héritiers réservataires sont tout d’abord les descendants et le conjoint survivant du défunt. Dans la succession, ils vont bénéficier de la réserve du défunt qui est différent de la part ou quotité disponible. C’est seulement dans ce dernier que le testateur pourra faire don à la personne de son choix. Ces héritiers réservataires auront alors le choix d’exiger ou de renoncer à cette réserve.

déclaration de succession

Établissement d’une déclaration de succession

Les héritiers doivent faire une déclaration de succession qui va reprendre et évaluer tous les actifs et passifs du défunt. Le fisc va ensuite déterminer les droits de succession à devoir sur la base de cette déclaration.

Par contre, les droits de succession sont dus sur tout ce qui est recueilli dans le cadre de la succession d’une personne résidant en Belgique. Cela comprend aussi les biens mobiliers et immobiliers à l’étranger.

Qu’en est-il des tarifs des droits des successions ?

Le tarif des droits de succession varie en fonction de la masse successorale. C’est donc un tarif progressif. Il diffère aussi en fonction du degré de parenté. Les tarifs et règles sont différents pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour connaître le bon tarif, il convient donc de vérifier dans quelle région le testateur a élu domicile le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant son décès.

Un bon planning et une optimisation successorale pour se préserver des aléas

Dans le domaine successoral, les législations sont changeantes. C’est pourquoi il est important de vérifier les mesures prises s’ils répondent toujours aux exigences de la loi. La fiscalité successorale en tant que compétence régionale va engendrer quelques conséquences.

En effet, la région compétente sera le lieu de résidence dans les 5 dernières années au jour du décès. En cas de décès dans une autre région donc, les mesures de planification successorale ne pourront plus être permises ou soumises aux mêmes conditions par la Région du décès dix ans plus tard, par exemple.

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