En Belgique, les cas d’infraction aux règles d’urbanisme concernant les nouvelles constructions ou les travaux de rénovation sur un immeuble existant sont nombreux. Ils résultent notamment de la non-connaissance des dispositions légales en vigueur sur la question.
Les propriétaires qui se trouvent dans cette situation doivent alors régulariser leur situation sous peine d’être frappés par des sanctions pénales et financières. La normalisation peut alors être réalisée par la personne concernée elle-même.
Elle peut aussi être confiée à un professionnel. Plusieurs renseignements doivent ainsi lui être fournis pour qu’il puisse réussir à mener à bien sa mission.
Les documents relatifs à l’immeuble incriminé
Dans le cadre d’une procédure de régularisation d’une infraction urbanistique, le professionnel qui se charge de l’opération a besoin d’avoir entre les mains plusieurs informations concernant le bien. D’emblée, il convient de préciser que le professionnel en question est un architecte. Il est le seul à pouvoir signer un dossier de demande de régularisation. Pour la conduite de sa mission, il aura alors besoin :
- Des titres de propriété
- Des différentes autorisations nécessaires
- Le permis d’urbanisme s’il y en a
- Des plans du bâtiment
- Les plans d’archives
- Les différentes mesures de l’immeuble
- Des photos de l’immeuble, etc.
Selon la gravité de l’infraction, d’autres documents peuvent être requis par l’architecte. Il en aura besoin pour constituer un dossier de demande de régularisation en béton. Il convient de noter que plus ce dossier est complet, plus les chances d’obtenir un permis conforme aux travaux incriminés sont élevées.
Pour vous tenir informé sur le sujet, un petit détour sur le site https://regularis.be/ est de mise.
Les rôles du professionnel dans la régularisation d’une infraction urbanistique
Une procédure de régularisation peut être longue selon le cas, la raison pour laquelle le recours à un professionnel, tel un architecte, est fortement recommandé. Pour mettre toutes les chances de son côté et réussir sa mission dans les meilleurs délais, il doit procéder à une analyse préalable de la situation.
Pour ce faire, il doit effectuer une analyse approfondie des documents qui lui ont été remis par son client. Afin de se faire une idée sur la situation réelle de l’immeuble, l’architecte doit faire une descente sur terrain. Il pourra ainsi se faire une idée de la gravité de l’infraction.
Ce n’est que par la suite qu’il pourra réaliser les démarches nécessaires pour régulariser la situation de son client. Cela consiste notamment en la réalisation du dossier d’urbanisme. Il faut savoir que les infractions urbanistiques sont constituées par la réalisation d’une construction, d’une rénovation, d’une modification, d’un agrandissement ou d’une division d’un immeuble en plusieurs lots sans cette autorisation.
Elles peuvent aussi résulter de l’exécution de travaux non conforme au permis délivré. Le dossier de demande de régularisation est entre autres composé de plans d’architecture et des documents administratifs.
Après sa constitution, l’architecte doit déposer la requête en régularisation auprès des autorités compétentes. Il en assure également le suivi afin de répondre aux éventuelles demandes de dossiers complémentaires de la part de l’administration.
